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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la société SAS Intermeditation et de ses clients dans le cadre de la vente de cours en ligne via le site fabricemidal.com.
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Toute commande effectuée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client choisit le cours (permanent ou Masterclass) et suit le processus de commande.
Avant de valider son paiement, le client est invité à prendre connaissance et à accepter les présentes CGV.
Le contrat est formé dès que le paiement est validé.
Prix : Les prix indiqués sur le Site sont en euros et incluent la TVA au taux en vigueur (20 % pour la France, ou taux applicable selon le pays de résidence de l’acheteur).
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Cours permanents :
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Le vendeur garantit l\'accès au cours trois (3) ans après l\'achat. Passé ce délai le maintien en ligne n\'est plus garanti.
Masterclass en direct :
Le client participe à des séances en direct aux dates indiquées. Le vendeur met en œuvre la diffusion, et ne saurait aucunement être tenu responsable en cas de problème technique empêchant le client d\'accéder au direct.
Conformément à la législation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf lorsque la prestation fournie consiste en un contenu numérique fourni immédiatement et pour lequel le client a expressément renoncé à ce droit.
Pour les cours permanents (accès immédiat à un contenu numérique téléchargeable ou consultable en ligne), le client est informé qu’il renonce à son droit de rétractation en validant sa commande.
Pour les Masterclass en direct, la rétractation demeure possible tant que la seconde séance de direct n\'est pas passée. Au-delà de ce point, l’acheteur accepte de renoncer à son droit de rétractation, le service ayant déjà commencé.
Cours permanents : Aucun remboursement n’est accordé une fois l’accès délivré.
Masterclass en direct : Le remboursement est possible jusqu’au jour inclus de la deuxième séance en direct. Passée cette date, plus aucun remboursement ne sera possible.
Modalités de remboursement :
Toute demande de remboursement doit être adressée à inscription@fabricemidal.com.
Le remboursement, s’il est dû, est effectué dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la validation de la demande.
Tous les contenus (vidéos, supports de cours, documents) mis à disposition du client dans le cadre de sa formation restent la propriété exclusive de SAS Intermeditation.
Il est strictement interdit de copier, reproduire, distribuer ou partager ces contenus, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et écrite de SAS Intermeditation.
Les données collectées lors de la commande (nom, prénom, e-mail, coordonnées de facturation) sont nécessaires au traitement de la commande et à la bonne exécution du service.
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Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de différend, le client est invité à prendre contact avec SAS Intermeditation pour tenter de trouver une solution amiable.
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Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à SAS Intermeditation.
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 21 mai 2025 et s’appliquent à toute commande passée sur le Site à partir de cette date.
Nous restons à votre disposition à l’adresse inscription@fabricemidal.com pour toute question ou demande d’information complémentaire.